Les décisions civiles et commerciales rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Une société de droit espagnol A. a fait appel à la société de droit français G. En 2003, la société G. a assigné la société A. devant le tribunal de première instance de Séville, en Espagne, aux fins d'obtenir paiement de factures, la société A. concluant de son côté au débouté et a formant une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation de divers préjudices résultant du retard, de la mauvaise exécution et de l'inachèvement des travaux.Le tribunal de première instance de Séville a refusé à la société G. le droit d'appeler dans la cause ses propres sous-traitants et le maître de l'ouvrage et un second (...)