La Cour de cassation rappelle que la contestation de la compétence internationale constitue une exception de procédure.

Une société de droit suisse a assigné, devant une juridiction française, une société civile immobilière de droit français en paiement d'une certaine somme, dont elle s'était acquittée auprès d'une banque en exécution d'un contrat de garantie à la première demande portant sur l'ouverture d'une ligne de crédit consentie par cette banque à la SCI. Cette demande ayant été accueillie en première instance, cette dernière a soulevé en cause d'appel l'incompétence des juridictions françaises au profit du tribunal de Lugano. Par un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a retenu la compétence des juridictions françaises et de condamner la SCI au paiement de la (...)