Un arrêté du 11 juin 2012, publié au Journal officiel du 20 juin 2012, remplace l'intitulé “Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés” par l'intitulé “Bulletin officiel du ministère (...)
Lire la suite...
Le tribunal compétent pour juger du litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, et qui n'est donc pas (...)
Lire la suite...
Une étude de législation comparée du Sénat présente le contenu des différentes définitions du harcèlement sexuel ou ses équivalents qui figurent explicitement dans des directives européennes et dans des (...)
Lire la suite...
L'article 78 du code de procédure pénale, relatif à la convocation et l'audition par un officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire, est, sous réserve, conforme à la Constitution.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation considère que seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime.
En l’espèce, dans un contentieux opposant deux sociétés, la première a présenté (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation estime que le président de la République peut, au cours de l'exercice de son mandat, se constituer partie civile dans une action pénale dès lors que le procès reste équitable.
En (...)
Lire la suite...
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, si l'arrêt civil statuant sur les demandes en dommages-intérêts ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ont été entendus, il est porté (...)
Lire la suite...
