Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
Ce protocole définie les règles de bonnes pratiques et vise à développer la communication électronique afin (...)
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La cour d'appel excède ses pouvoirs lorsqu'elle statue sur une demande d'indemnité et non de provision.
M. X., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société O., a délivré à celle-ci un (...)
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L'Assemblée nationale a adopté le 25 juillet 2012 à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà voté par le Sénat, mais dans une version légèrement différente.
La ministre de la Justice (...)
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Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation considère irrecevable une demande plaidant l'excès de pouvoir en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des (...)
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La Cour de cassation valide une garde à vue réalisée alors que l'audition n'avait pas été filmée et que le gardé à vue, hospitalisé, n'avait pas bénéficié de la présence d'un avocat durant la première (...)
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Les diligences faites par l’une des parties suffisent à interrompre le délai de péremption de l’instance.
M. X. a assigné Mme Y. ainsi que les consorts Z.-A. en réduction de libéralités qui leur auraient (...)
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Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.
Par un arrêt du 27 octobre 2011, la (...)
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