Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage, le juge doit rechercher si, à la date de la transcription du jugement de divorce, le ministère public n'a pas eu effectivement connaissance (...)
Lire la suite...
L’abrogation par le Conseil constitutionnel d’une disposition pénale prévoyant une incrimination fait naître un vide juridique dont peuvent bénéficier des délinquants avertis. La loi du 6 août 2012, (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret substituant la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”.
Un décret du 23 août 2012, présenté au Conseil des ministres (...)
Lire la suite...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l'extinction de l'action civile et la chose jugée en assises.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 10 mai 2012 (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la régularité d'une commission rogatoire internationale ayant permis l'audition de témoins au Rwanda par les juges d'instruction français dans une information (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté.
Deux propositions de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté ont été (...)
Lire la suite...
Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
Les dispositions issues de (...)
Lire la suite...
