Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Par (...)
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Doit être cassé l’arrêt qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date (...)
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La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
La circulaire de politique pénale (...)
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Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
Un individu de nationalité française était (...)
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Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.
Un chirurgien-dentiste a fait l'objet de la sanction de radiation du tableau de (...)
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Les dispositions qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles ne constituent pas un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès (...)
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Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.
Deux décrets du 13 septembre 2012 (...)
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