Rappel par la Cour de cassation de quelques principes en matière d'opposabilité des rapports d’expertise.
Dans deux arrêts rendus le 28 septembre 2012, la Cour de cassation apporte des précisions sur (...)
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La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
M. X., (...)
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L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
L'ordre des avocats de Paris a rappelé dans son bulletin du 9 octobre 2012 quelques nouveautés (...)
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Les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, (...)
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Le mandataire judiciaire est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance.
Les 19 avril et 31 octobre 2007, la société B. ayant été mise (...)
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Un arrêté du 10 septembre 2012, publié au Journal officiel du 16 octobre 2012, élargit le périmètre d'expérimentation de la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation (...)
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