Adoptée le 25 juillet 2012 à l'Assemblée, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0182, 7 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetNouvelle loi incriminant le harcèlement sexuel : adoption par l'Assemblée - Legalnews, 25 juillet 2012Mots-clésDroit pénal - Harcèlement sexuel - Code pénal - Code du travail - Article 222-33 - Peine - Délit - Définition