Langue de procédure admise en France

Procédure civile
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Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.

Par un arrêt du 27 octobre 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a émis un avis favorable à l'extradition d'un ressortissant polonais, en refusant d'entendre son avocat, au motif qu'il "ne maîtrisant pas la langue française, langue de la République aux termes de l'article 2 de la Constitution, et s'exprimant uniquement en polonais".Soutenant que le constat que l'avocat, présent à l'audience pour assurer la défense de son client, lui-même de nationalité polonaise, ne maîtrise pas la langue française, ne pouvait justifier qu'il ne soit pas entendu dès lors qu'il intervenait de concert avec un avocat français et (...)

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