Péremption de l’instance : modalités d'interruption du délai

Droit pénal
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Les diligences faites par l’une des parties suffisent à interrompre le délai de péremption de l’instance.

M. X. a assigné Mme Y. ainsi que les consorts Z.-A. en réduction de libéralités qui leur auraient été consenties par Marguerite X.Mme Y. ayant conclu le 24 avril 2007 et les consorts Z.-A. ayant communiqué des pièces visées dans un bordereau du 18 juillet 2007, l'affaire a été radiée le 6 septembre 2007 faute de conclusions du demandeur.Celui-ci ayant fait rétablir l'affaire par conclusions du 13 mai 2009, les consorts Z.-A. ont soulevé la péremption de l'instance.Une ordonnance a accueilli l'incident. Dans un arrêt du 15 mars 2011, la cour d'appel de Riom a confirmé l'ordonnance, retenant que "le bordereau de communication de pièces du 18 juillet 2007, émanant de l'avocat des consorts Z.-A. et (...)

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