Un arrêté relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale a été publié au (...)
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Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale par l’article 428 du code de procédure pénale, les conditions (...)
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Si une détention provisoire s'étend sur environ cinq ans, la durée apparaît à première vue déraissonnable mais peut être justifiée par des circonstances dûment relevées. Néanmoins, (...)
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Un règlement du 22 février 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2012, consolide les annexes I à IV du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la (...)
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La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
M. X., notaire, a été condamné, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut se féliciter de son bilan 2011 puisque de nouveaux records ont été atteints, tant en nombre d'affaires portées devant les juridictions de l'Union européenne (...)
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A l’occasion de la journée européenne consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions, le ministère de la Justice et des Libertés organise, sous l’impulsion du garde des Sceaux, (...)
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