Caractérisation du passif exigible à la date d'un jugement d'ouverture

Droit pénal
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De la distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire.

La société C. a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité. L'arrêt confirmatif du 16 mars 2010 ayant été cassé partiellement, la société et sa dirigeante, Mme X., ont soutenu, devant la cour de renvoi, que le tribunal n'avait pas caractérisé l'impossibilité de redressement de la société. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 16 septembre 2010, a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, au motif que cette dernière et Mme X. se fondent sur des hypothèses qui font abstraction de l'exécution provisoire de la décision déférée et qu'à (...)

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