Les règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles ne sont pas conforme (...)
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Application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des (...)
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Dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande, le pourvoi formé par une (...)
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Méconnaît l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme la chambre de l’instruction qui écarte l'exception de nullité de la garde à vue présentée par le prévenu, qui soutient ne pas avoir (...)
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Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.
Dans un avis du 2 avril 2012, la Cour de cassation a estimé qu'en matière d'obligation de signifier (...)
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Une circulaire du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, détaille les modalités d’exercice des relations des personnes détenues avec leur défenseur au sein des (...)
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Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas le pouvoir d'exercer à la place du débiteur les actions qui appartiennent en propre à celui-ci.
Une société, titulaire d'un bail commercial a fait l'objet d'un (...)
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