Dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande, le pourvoi formé par une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7°, du code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire est irrecevable.

M. et Mme X. ont été mis en liquidation judiciaire, à titre de sanction. Le tribunal a prononcé l'extension de leur liquidation judiciaire à la société civile immobilière A. puis, l'année suivante, à la SCI H. sur le fondement d'une confusion des patrimoines entre ces deux sociétés.Après sa liquidation le 20 mai 2009, la SCI H., agissant "en la personne de son représentant légal en exercice, s'est pourvue en (...)