Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas le pouvoir d'exercer à la place du débiteur les actions qui appartiennent en propre à celui-ci.

Une société, titulaire d'un bail commercial a fait l'objet d'un plan de continuation dans le cadre de son redressement judiciaire, M. Y. étant désigné commissaire à l'exécution du plan. Le bailleur, M. Z., a alors fait délivrer à la société L. et aux organes de la procédure un commandement de payer visant la clause résolutoire.Sur assignation tendant à faire constater la résiliation de plein droit du bail et l'expulsion de la société L., le juge des référés l'a condamnée à verser à M. Z. une provision à valoir sur l'arriéré de loyers et charges échus, a suspendu les effets de la clause résolutoire et a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande (...)