Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de (...)
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La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la (...)
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Etude de la Cour de cassation sur les amendes civiles ordonnées par ses chambres civiles.
La Cour de cassation a mis en ligne une étude décrivant les pratiques de ses chambres et leur évolution en matière (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et l'Argentine.
Un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et (...)
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Selon la chambre criminelle, dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec (...)
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Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.
Deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale (...)
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Une circulaire du 20 mars 2012 relative aux dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les (...)
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