Le décret du 30 mars 2012, publié au Journal officiel du 1er avril 2012, a pour objet de confier le greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer, jusque-là assuré par un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance, à un officier public et ministériel du tribunal de commerce. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)