Les dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, imposent à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un jugement vaut titre exécutoire, indifférement du fait que l'action civile ait été déclarée éteinte en procédure d'appel du fait du décès de la partie.
Par un (...)
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La circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum (...)
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Une loi du 12 mars 2012, publiée au Journal officiel du 13 mars 2012, autorise la ratification du traité entre l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal créant de la force de gendarmerie (...)
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L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que (...)
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Publication d'un décret intégrant certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire.
Un décret du 9 mars 2012, publié au Journal officiel du 11 mars 2012, intègre certaines (...)
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Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil.
Le 12 septembre (...)
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