Deux règlements intérieurs et de procédure devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 7 mars 2012, le premier modifiant les (...)
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La seule remise à un notaire d'un procès-verbal pour qu'il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas valeur authentique.
Par acte authentique du 18 juillet 1997, la société S. a (...)
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Une circulaire du 20 février 2012 traite du maintien des liens avec l'extérieur des personnes détenues, par les visites et l'envoi ou la réception d'objets. Cette circulaire rappelle la portée du droit au (...)
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Une circulaire du 16 février 2012 traite de l'amélioration du traitement judiciaire de l'usage de produits stupéfiants. Elle précise notamment la nécessité de définir une nouvelle politique pénale adaptée (...)
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Lorsque les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile sont réunies, le juge doit prononcer le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe.
Une avocate inscrite au (...)
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La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
Dans une question du 19 juillet 2011, la députée Delphine Batho (...)
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L'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, n'interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire au seul motif de l'opposition du ministère (...)
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