Le contentieux électoral est soumis à la contribution à l'aide juridique de 35 €, dont l'absence au moment du dépôt du mémoire peut être régularisée par la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande.
Contestant la présentation par un syndicat de la métallurgie de l’Essonne au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société T. d’une liste au motif qu’elle serait commune avec une union de salariés n’ayant pas la qualité de syndicat, un autre syndicat de la métallurgie et plusieurs salariés ont saisi le tribunal d’instance de Longjumeau d’une demande d’annulation des élections, qui, dans un jugement du 13 octobre 2011, a rejeté cette demande. Le syndicat (...)
