Le 12 avril 2012, la chambre criminelle a rendu un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel.

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la chambre criminelle de la Cour de cassation, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l’article 132-5 du code pénal, a rendu le 12 avril 2012 un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d’une confusion totale entre deux peines d’emprisonnement dont au moins l’une est assortie d’un sursis partiel. Alors que les parties fermes s’exécutaient jusqu’ici cumulativement, seule doit dorénavant s’exécuter la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue. Au cas de l’espèce, une (...)