Un arrêté du 29 mars 2012, publié au Journal officiel du 12 avril 2012 fixe la liste des procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale qui sont exemptées des droits de plaidoirie.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)
Droits de plaidoirie
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