La clause des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable.

Un internaute a saisi la juridiction de proximité de Bayonne suite à la fermeture sans avertissement préalable de son compte utilisateur Facebook et a demandé à la société américaine des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le juge de proximité a donné gain de cause à la société Facebook qui soulevait l'exception d’incompétence du tribunal français, en application de la clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales d’utilisation (CGU) qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges. Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d’appel de Pau infirme la décision de première instance.Les (...)