La compétence du juge de l’exécution pour apprécier l’exception de compensation

Procédure civile
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En l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.

La société X. a cédé, le 9 juin 2006, à la société G. sa clientèle pour un prix dont une partie était payable à terme les 9 juin 2007 et 2008. La société G. ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 février 2007, M. Y., désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé, notamment, l'annulation de la cession pour dol et, à titre subsidiaire, la condamnation de la société X., représentée par son liquidateur amiable, M. X., à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Un jugement du 2 juillet 2009 a rejeté la première demande et accueilli la seconde, (...)

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