Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de (...)
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Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
La loi du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 a été publiée au (...)
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Un arrêté du 25 juillet 2012, publié au Journal officiel du 29 juillet 2012, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à (...)
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Une circulaire du 4 juillet 2012 précise que la date de livraison des documents de politique transversale (DPT) à la direction du budget est reportée au 12 septembre 2012, alors que les dates de dépôt et (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (...)
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Une instruction de la Direction générale des finances publiques du 29 juin 2012 précise les modalités d’application relatives à la transition administrative et comptable en cas de fusions d’établissements (...)
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Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
Pour le budget de l’Etat, il y aura un effort immédiat sur (...)
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