Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
L'article 66 du projet (...)
Lire la suite...
La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil (...)
Lire la suite...
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 du 31 décembre 2012, qui a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics, a été (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
La loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 (...)
Lire la suite...
Un décret du 20 décembre 2012, publié au Journal officiel du 22 décembre 2012, prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne et (...)
Lire la suite...
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le (...)
Lire la suite...
