La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 du 31 décembre 2012, qui a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics, a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)