Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
Le gouvernement, réuni (...)
Lire la suite...
Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.
Une circulaire du 9 avril 2013, mise en ligne le 15 avril 2013, (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2013, le Conseil d'Etat (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil (...)
Lire la suite...
Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
Une circulaire du 18 février 2013, relative à la (...)
Lire la suite...
