La France ne respecte pas le droit de l'Union en appliquant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union (...)
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Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
Dans une question du 5 février 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre de (...)
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La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
La Commission européenne a adopté le 29 mai 2013 des recommandations spécifiques par Etat membre (...)
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Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.
Le sénateur Jean-Paul (...)
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Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de (...)
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Un décret du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 26 mai 2013, précise les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au (...)
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Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes (...)
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