La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.
Lors du Conseil des ministres du 19 septembre (...)
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Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont (...)
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
Le projet de loi de programmation des finances (...)
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Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.
Une commune se prévaut d'une créance à (...)
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Le Premier ministre, le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires européennes ont présenté le paquet européen, composé du projet de loi autorisant la ratification du TSCG, du projet de loi organique (...)
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Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil (...)
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Dans la perspective de l'adoption du projet de loi de finances pour 2013 le 28 septembre 2012, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a présenté lors du Conseil des ministres du 12 septembre (...)
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