Modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

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Un arrêté du 21 août 2012, publié au Journal officiel du 30 août 2012, modifie les règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)

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