Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du (...)
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Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la (...)
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La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
Le 2 juillet 2012, la Cour (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 29 juin 2012 précise que la liste des redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour la réutilisation d'informations publiques (...)
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Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin 2012 l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013.
Jean-Marc Ayrault (...)
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