Un règlement du 22 mai 2012 apporte des modifications concernant certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des Etats membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 mai 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)
Stabilité financière des Etats membre de l'UE : modifications concernant les instruments de partage des risques
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