L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le (...)
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Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La loi de finances (...)
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Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, déjà (...)
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Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont (...)
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La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est jugée conforme à la Constitution.
Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (...)
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Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.
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Une circulaire du ministère de l'Economie du 29 novembre 2012, relative aux mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond de dépenses global de la loi de finances initiale pour 2013, a (...)
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