Un arrêté du 25 juillet 2012, publié au Journal officiel du 29 juillet 2012, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2012 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)