Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que (...)
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Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Le décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015, relatif aux modalités d'application (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
Le décret n° (...)
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Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre 2015.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 30 (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres (...)
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