La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Didier Migaud, 1er président de la Cour des comptes, a remis, le 24 juin 2015, le rapport annuel sur (...)
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Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour (...)
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La loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités (...)
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Une circulaire du ministère des Finances et des Comptes publics du 18 mars 2015, publiée le 23 mars 2015, précise que dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, une actualisation (...)
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Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.
La création de la (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
Lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015, la (...)
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