Dépôt au Sénat d'un projet de loi complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
Lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Le texte a été déposé au Sénat le même jour. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier fixe le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles. Ce cadre offre de la souplesse en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)
