L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette (...)
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Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une (...)
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La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le 11 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport sur (...)
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Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un arrêté (...)
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Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes (...)
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Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement (...)
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