La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2016.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0170, 23 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRèglement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive - Legalnews, 19 juillet 2016Mots-clésDroit fiscal - Finances publiques - Règlement du budget - Approbation des comptes de l’année 2015 - Rétablissement des comptes publics - Réduction du déficit public - Baisses d’impôts - Taux d’endettement - Baisse des dépenses de l’Etat - (...)