Le juge revient sur le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires en capital lorsque les modalités de versement étalé n'ont pas été prévues par le jugement : l'imposition ne s'effectue pas en (...)
Lire la suite...
Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière (...)
Lire la suite...
Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière (...)
Lire la suite...
Pour le Conseil d’Etat, la donation n’est pas par elle-même un obstacle à la déduction de la pension alimentaire sauf si le juge détecte une fraude ou que l’état de besoin de l’ascendant ne la justifie (...)
Lire la suite...
C'est au contribuable souhaitant une minoration de la valeur de ses comptes courant d'associé de prouver les difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détiennent ces comptes.
Dans un arrêt du (...)
Lire la suite...
Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur (...)
Lire la suite...
A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En (...)
Lire la suite...