Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l'article 10 de la deuxième loi (...)
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Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise que les indemnités, les prestations et la contribution à l’acquisition de titre-repas allouées dans (...)
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Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, précise que les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France ayant subi une retenue à la (...)
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Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la (...)
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Une instruction fiscale du 26 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, prend acte de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2011 selon lequel "la preuve de la donation est (...)
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Position de l'administration suite aux décisions du Conseil d'Etat en matière d'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert.
Une instruction fiscale du (...)
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Un décret du 18 avril 2012, publié au Journal officiel du 20 avril 12012, présente la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu, de la (...)
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