Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, précise que les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France ayant subi une retenue à la source en Grèce bénéficient d’un crédit d’impôt calculé à un taux de : - 18%, pour les dividendes perçus du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ; - 19%, pour les dividendes perçus du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ; - 21%, pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque (...)