En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.
M. B., associé d'une (...)
Lire la suite...
La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
Une documentation fiscale, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères a présenté, au Conseil des ministres du 28 septembre 2012, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention (...)
Lire la suite...
Dans un document fiscal du 12 septembre 2012, l'Administration rappelle qu'en 2013, pour éviter un redressement fiscal, les contribuables "devront faire figurer distinctement sur la déclaration de revenus (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
Le député Jean-Jacques Guillet a (...)
Lire la suite...
Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.
Le 12 septembre 2012, une doctrine fiscale relative à la réduction de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
Il existe une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts (trustees) dont un au moins des (...)
Lire la suite...