Une note de service du 30 décembre 2012, mise en ligne le 4 février 2013, a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les (...)
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L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.
Une actualité du 31 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Les contrats d'assurance vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable.
Dans un arrêt du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.
Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur (...)
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L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
La présomption de propriété (...)
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L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre (...)
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