L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en (...)
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Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.
Le Conseil d'Etat revient sur la définition des critères permettant de déterminer le lieu de résidence fiscale.
Dans un arrêt (...)
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Suite à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, l'administration fiscale commente les aménagements pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne (...)
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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est intégrée au BOFiP.
Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la (...)
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Une loi du 29 novembre 2012, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière (...)
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Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision de la Cour de cassation du 30 mai 2012 (pourvoi n° 11-18.323) qui a (...)
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L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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