Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.
Une contribuable a procédé à une déclaration au titre de l'impôt sur la (...)
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Ne peut prétendre à la réduction d'impôt pour dons définis aux articles 200 et 238 du CGI, une association ne relevant d'aucune catégorie d'activité prévue par le législateur et fonctionnant au profit d'un (...)
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Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2012, (...)
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Le Comité économique et social européen (CESE) a rendu un avis d'initiative sur le thème “Paradis fiscaux et financiers : Une menace pour le marché intérieur de l'Union Européenne", publié au Journal (...)
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Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes (...)
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Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont (...)
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Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
M. et Mme X. sont usufruitiers d'un bien immobilier ainsi (...)
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