Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques

Procédure civile
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Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique. 

Pour financer l'acquisition de diverses parcelles, des époux ont contracté auprès d'une banque un prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle.Ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a confié à un cabinet d'avocats le recouvrement forcé de sa créance, engagé une procédure de saisie immobilière des parcelles et délivré un commandement de payer valant saisie.Un huissier de justice mandatée par le cabinet a dressé le procès-verbal descriptif des parcelles visées au commandement de payer valant saisie.A la demande d'un acquéreur, un (...)

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