Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
Dans un arrêt du 14 avril 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme Z. de sa contestation relative à la réintégration d'une somme dans l'actif successoral.Les juges du fond ont relevé que dans les derniers mois de sa vie la défunte, âgée, était invalide et résidait à son domicile, impliquant la présence et l'assistance d'une tierce personne.Ils ont également relevé qu'une dépense mensuelle moyenne de 536 euros réglée par chèques emploi service pour la rémunération d'une assistante de vie apparaît insuffisante pour avoir répondu aux besoins réels de la défunte.Les juges du fond ont retenu que l'administration est (...)
