Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
M. et Mme X. sont usufruitiers d'un bien immobilier ainsi que des parts d'une société civile dont leurs deux enfants sont nu-propriétaires.Cette société a avancé des fonds que M. et Mme X. ont utilisés pour effectuer des travaux sur le bien immobilier.L'administration fiscale leur a notifié des redressements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remettant en cause la déduction du coût de ces travaux au motif que ceux-ci constituent des grosses réparations, incombant aux nus-propriétaires. Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de M. et me X. en décharge de cette imposition.Les juges du fond (...)
